| Mot | Définition |
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| Bail commercial | Le bail commercial est un des éléments essentiels du fonds de commerce, l'emplacement étant souvent un élément déterminant pour les sociétés commerciales qui exploitent un fonds de commerce. Le bail commercial est un élément patrimonial (un élément de propriété) parce qu'il est cessible et parce qu'au terme du bail, le preneur a le droit au renouvellement de ce bail commercial pour 9 ans. Si on ne le lui renouvelle pas, il a droit à une indemnité d'éviction qui correspond à la valeur de son fonds de commerce. En matière de cession, il est très important pour un repreneur d'auditer le bail commercial ou les baux commerciaux lorsqu'il y en a plusieurs (reprise d'une société commerciale), afin de vérifier les charges, les risques environnementaux, la qualité de la pérennité juridique du contrat de bail et des conditions d'installation dans les lieux. |
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| Droit au maintien dans les lieux | Un locataire ne peut être évincé que dans les cas prévus par la loi. A noter qu'un sous-locataire ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux loués après l'expiration du bail. |
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| Fonds de commerce | Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments qui permettent à un commerçant d'attirer la clientèle. Le fonds de commerce peut être constitué par le nom, la marque, le matériel servant à l'exploitation du fonds, le personnel, les contrats (clients, fournisseurs, partenariats, bail commercial etc...), l'emplacement (droit au maintien dans les lieux, droit au plafonnement des loyers) etc... |
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