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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La SAS PHYTODIA (Apporteur) et la SAS LLPC (Bénéficiaire) ont établi le 08/09/2023, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-6-1, L.236-22 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la SAS PHYTODIA ferait apport à la SAS LLPC de sa branche complète et autonome d'activité de commercialisation de produits cosmétiques. 3. Les comptes de la SAS PHYTODIA utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2022, date d’arrêté des comptes. La SAS LLPC, créée depuis le 28 juin 2023, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2022 arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 409 815,21 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 0 euros, soit un actif net apporté égal à 409 815 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la SAS PHYTODIA, il sera attribué à la SAS PHYTODIA 409.815 actions d’un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SAS LLPC, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. La SAS LLPC sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit 30 jours à compter de la parution de la publication au BODACC. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SAS LLPC. 7. L'apport consenti par la SAS PHYTODIA et l'augmentation de capital de la SAS LLPC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : - Réalisation de l’augmentation de capital de la société bénéficiaire de l’apport partiel d'actif dans les conditions prévues aux statuts de ladite société, La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces et procès-verbaux constatant la réalisation de l’augmentation de capital de la société bénéficiaire ou tout autre moyen approprié. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, le Bénéficiaire sera subrogé purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de l’Apporteur. Il a été convenu que le passif transmis par l’Apporteur sera supporté par le Bénéficiaire seul, sans solidarité de l’Apporteur et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg pour l’Apporteur et le Bénéficiaire, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg le 11/09/2023 au nom de la SAS PHYTODIA et au nom de la SAS LLPC. Pour avis