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AVIS DE PROJET DE SCISSION DISPOSITIF EDUCATIF DE LA BONDE Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 3 Route de Bézu 27140 Saint-Denis-le-Ferment N° RCS 977 643 048 RCS Evreux, est société bénéficiaire DISPOSITIF EDUCATIF ANVIE Société par actions simplifiée Au capital de : 5 000,00 EUR Siège social 3 Route de Bézu 27140 Saint-Denis-le-Ferment N° RCS 523 676 609 RCS Evreux, est société apporteuse Actif : 1 633 011,99 EUR Passif : 756 048,01 EUR Actif net apporté : 876 963,98 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : En contrepartie et représentation de l'actif net apporté par DISPOSITIF EDUCATIF ANVIE conformément aux articles L.236-27 alinéa 2 et R.236-19, II, 1° du code de commerce, il sera attribué à la société VIKENTO associé unique de la société apporteuse 87 696 actions nouvelles de 10,00 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par DISPOSITIF EDUCATIF DE LA BONDE, par voie d'augementation de capital. Cette contrepartie a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de DISPOSITIF EDUCATIF DE LA BONDE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par DISPOSITIF EDUCATIF ANVIE et la valeur nominale des actions créées par DISPOSITIF EDUCATIF DE LA BONDE à titre d'augmentation de son capital il ne sera donc créé aucune prime d'apport Date du projet : 19/09/2023 Date et lieu de dépôt : date de dépôt le 03/10/2023 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Evreux au nom de la société DISPOSITIF EDUCATIF DE LA BONDE date de dépôt le 03/10/2023 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Evreux au nom de la société DISPOSITIF EDUCATIF ANVIE