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Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions par la SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION PIECES DE RECHANGE ET SERVICES SAS au capital de 40 000 euros Siège Social : 2 RUE GAY LUSSAC 95500 GONESSE 501 500 623 RCS PONTOISE, de la branche complète d’activité correspondant à ses activités de commerce de détail par quelques moyens que ce soit, de pièces détachées, de rechange, d’accessoires, et d’équipements divers pour automobiles et plus généralement, de fourniture de pièces et de services de toute nature, en lien avec la réparation automobile, l’après-vente ou l’assistance aux véhicules ou aux personnes, à destination des particuliers et des professionnels exploitée dans son établissement secondaire sis 1/5 avenue Louis Braille 91420 MORANGIS, à la société Paris Sud PR SAS au capital de 1 euro Siège Social : 1-5 avenue Louis Braille 91420 MORANGIS 979 677 150 RCS EVRY. Evaluation de l’actif et du passif composant la branche complète d’activité apportée : - Actif : 9.054.917,57 euros - Passif : 7.551.468,82 euros - Actif Net Apporté Provisoire : 1.503.448,75 euros Le rapport d’échange se calcule comme suit : En rémunération de cet apport partiel d’actif, la société Paris Sud PR attribuera à la SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION PIECES DE RECHANGE ET SERVICES 1.503.448 actions ordinaires d’une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, créées au titre d’une augmentation de son capital d’un montant nominal de 1.503.448 euros. Prime d’apport : A compter de la détermination des Comptes Définitifs, si l’Actif Net Apporté Provisoire est supérieur à l’Actif Net Apporté Définitif, la Société Apporteuse versera à la Société Bénéficiaire le montant de cette différence en numéraire. Inversement, si cette valeur est inférieure, le montant de cette différence constituera une prime d’apport, sans modification du nombre d’Actions Nouvelles émises en rémunération du présent Apport. Le projet de contrat d'apport a été établi à Paris en date du 17 octobre 2023 et a été déposé : - au Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE au nom de la SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION PIECES DE RECHANGE ET SERVICES le 19 octobre 2023 - au Greffe du Tribunal de Commerce d’EVRY au nom de la Société Paris Sud PR le 18 octobre 2023