Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SNIC SIGNALISATION Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 23 Rue François Jacob 92500 Rueil-Malmaison N° RCS 951 610 013 RCS Nanterre, est société bénéficiaire VOSSLOH COGIFER Société anonyme Au capital de : 27 601 794,00 EUR Siège social 23 Rue François Jacob 92500 Rueil-Malmaison N° RCS 562 042 598 RCS Nanterre, est société apporteuse Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 18.108.830 € Passif : 9.348.830 € Rémunération des apports : En rémunération de l’Apport et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives énoncées à l’article 9 du traite d’apport partiel d’actifs, il sera attribué, à la Date de Réalisation, à la Société Apporteuse 94.095 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, à créer par Société Bénéficiaire à titre d’augmentation du capital social pour un montant total de 940.950,00 euros afin de porter le capital social de 1 000 €) à 941.950,00 €) divisé en 94.195 actions. La Société Apporteuse renonce au bénéfice de tous droits formant rompus dont elle disposerait, le cas échéant. En conséquence, la Société Bénéficiaire ne sera redevable d’aucune somme au titre des droits formant rompus, le cas échéant, et n’effectuera aucun paiement à ce titre. Montant prévu de la prime d’apport : La différence entre la valeur nette de l’Apport, soit 8.760.000,00 euros et le montant nominal de l'augmentation de capital, soit 940.950,00999 euros constituera une prime d'apport de 7.819.050,00 euros qui sera inscrite au passif de la Société Bénéficiaire et sur laquelle porteront les droits de tous les associés de la Société Bénéficiaire. Les frais liés à l’Apport seront imputés sur la prime d’apport par la Société Bénéficiaire. Date du projet commun de scission : 23 octobre 2023. Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 24/10/2023 au RCS de NANTERRE pour la société SNIC SIGNALISATION et le 24/10/2023 au RCS de NANTERRE pour la société VOSSLOH COGIFER