Commentaires :
GARAGE SOLER, Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros Siège social : 123 avenue de la Gare - 74890 BONS EN CHABLAIS RCS THONON LES BAINS 450 334 594 et CARROSSERIE SOLER AUTOMOBILES Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 145 rue de Courchamp - 74890 BONS EN CHABLAIS RCS THONON LES BAINS 921 727 798 Suivant acte sous seings privés en date du 1er juin 2023, les sociétés GARAGE SOLER et CARROSSERIE SOLER AUTOMOBILES ont établi un traité d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la première a fait apport à la seconde de sa branche complète et autonome d'activité de carrosserie, évaluée à 449 852,77 euros, moyennant la prise en charge par la seconde, solidairement avec la première, du passif correspondant, évalué à 366 584,84 euros. L'actif net apporté s'élève donc à 83 267,93 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce et dès lors que le capital social des sociétés apporteuse et bénéficiaire est réparti à l'identique entre les mêmes associés (personnes physiques ou morales) et si à l'issue de l'opération, ces mêmes associés détiennent toujours, dans les mêmes proportions, le capital social de la société bénéficiaire, cette opération sera soumise au régime simplifié prévu par les dispositions de l'article L. 236-11-1 du Code de commerce et ne donnera lieu à aucun échange de titres ni aucune augmentation du capital de la société apporteuse. Des termes des procès-verbaux des Assemblées Générales Extraordinaires des sociétés GARAGE SOLER et CARROSSERIE SOLER AUTOMOBILE en date du 01/06/2023 il résulte que l'apport partiel d'actif a été approuvé et que la société CARROSSERIE SOLER AUTOMOBILE a la jouissance des biens apportés depuis la date du 1er octobre 2022. Le traité d'apport partiel d'actif a été déposé au GTC de THONON le 16/10/2023 pour chacune des sociétés participant à l'opération. Les créanciers des sociétés participant à l'opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.