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AVIS DE PROJET DE SCISSION KERAT' INNOV Société à responsabilité limitée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 704 Avenue du Peymian 13600 La Ciotat N° RCS 539 810 093 RCS Marseille, est société bénéficiaire RV FACONNAGE Société à responsabilité limitée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 704 Avenue DU PEYMIAN 13600 La Ciotat N° RCS 518 925 672 RCS Marseille, est société apporteuse KERAT’INNOV et RV FACONNAGE, sus-désignées ont établi le 30 septembre 2023 par acte sous seing privé un projet de traité de fusion simplifiée, Aux termes de ce projet, la Société RV FACONNAGE ferait apport à titre de fusion-absorption à KERAT’INNOV, de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de RV FACONNAGE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, l’universalité du patrimoine de RV FACONNAGE devant être dévolue à KERAT’INNOV dans l’état où elle se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Les comptes de RV FACONNAGE et de KERAT’INNOV utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, ainsi que des états comptables arrêtés au 30 juin pour la KERAT’INNOV et au 30 septembre 2023 pour RV FACONNAGE. Actif : 577 470,00 EUR Passif : 305 224,00 EUR Actif net apporté : 272 246,00 EUR Conformément au règlement ANC n°2019-06 du 8 novembre 2019, la valeur d’apport des éléments d’actifs et de passif apportés par RV FACONNAGE, telle qu’elle serait enregistrée dans les écritures de KERAT’INNOV, est fixée sur la base de la valeur nette comptable des éléments d’actif et de passif de RV FACONNAGE. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 577.470 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 305.224 euros, soit un actif net apporté égal à 272.246 euros. Le capital social respectif de RV FACONNAGE et de KERAT’INNOV étant intégralement détenu à ce jour par la Société RV3, société civile au capital social de 10.000 € dont le siège social est situé 227, avenue de Provence – 13600 La Ciotat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 823 767 298, et cette dernière s’étant engagée à le détenir jusqu’à date de réalisation définitive de la fusion, il n’est pas établi, dans le cadre de la présente fusion simplifiée, de rapport d’échange ni de prime de fusion et celle-ci n’entraine pas d’augmentation de capital de KERAT’INNOV, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce. Les parts sociales de RV FACONNAGE seront donc purement et simplement annulées. Rapport d'échange des droits sociaux : NEANT Montant prévu de la prime de apport : 0,00 EUR Le projet de fusion et la dissolution de la Société absorbée RV FACONNAGE qui en résulterait, a été établi sous les conditions suspensives suivantes, devant être réalisée au plus tard le 31 décembre 2023 : - Purge du délai d’opposition des créanciers de la Société absorbée ; - Purge du délai d’opposition des créanciers de la Société absorbante ; - Détention en permanence par la Société RV3 de la totalité des parts sociales de la Société absorbée et de la totalité des parts sociales de la Société absorbante, et ce depuis le 30 septembre 2023 jusqu’à la date de réalisation de la fusion ; A compter de la date de réalisation définitive de la fusion, celle-ci prendra effet, sans qu’il ne soit prévu de rétroactivité, tant d’un point de vue fiscal que comptable. Date du projet : 24/10/2023 Date et lieu de dépôt : lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Marseille au nom de la société KERAT' INNOV lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Marseille au nom de la société RV FACONNAGE Le projet de fusion établi le 30 septembre 2023 a été déposé : - au greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE, le 24 octobre 2023 au nom de KERAT’INNOV, Société absorbante ; - au greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE, le 24 octobre 2023 au nom de RV FACONNAGE, Société absorbée. Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l’article L.236-15 du code de commerce.