Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Habado Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 45 Rue de Paris 95747 Roissy-Charles de Gaulle 93290 Tremblay-en-France N° RCS 922 353 966 RCS Bobigny, est société bénéficiaire SOCIETE AIR FRANCE Société anonyme Au capital de : 126 748 775,00 EUR Siège social 45 Rue DE PARIS 95747 Roissy-Charles de Gaulle 93290 Tremblay-en-France N° RCS 420 495 178 RCS Bobigny, est société apporteuse L’évaluation de l’actif et du passif de la société apporteuse dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue à savoir certains actifs relatifs au programme de fidélité Flying Blue exploité par Air France et KLM. Ces actifs sont : la co-propriété de la base de données Hachiko propre au programme Flying Blue, la co-propriété des droits sur cette base de données, le logiciel informatique Hachiko,relatif à cette base de données, y compris les droits sur ce logiciel informatique. L’apport étant réalisé entre deux sociétés sous contrôle commun, et compte tenu du fait que les actifs transférés ne constituent pas une branche d’activité, ces actifs devront être transférés de l’apporteur au bénéficiaire à leur valeur de marché à la date de réalisation, soit une valeur totale s’élevant à 78 334 500€. La valeur de l’apport a été déterminée sur la base d’un rapport d’expertise en vertu duquel (i) la valeur totale de la base de données Hachiko est estimée à 23 700 000€, la part de copropriété de l’apporteur dans la base de données Hachiko étant égale à 68,5% de la valeur totale (la valeur des droits de l’apporteur dans cette base de données est donc estimée à 16 234 500€) et (ii) la valeur totale du logiciel informatique Hachiko est estimée à 62 100 000€, soit ensemble une valeur totale de l’apport de 78 334 500€. Le Passif transmis est égal à 0 euro. En rémunération de l’apport, le bénéficiaire procèdera à une augmentation de capital d’un montant total égal à la valeur de l’apport, correspondant à une augmentation de capital d’un montant nominal total de 39 167 250€ par émission de 3 916 725 actions ordinaires nouvelles, entièrement libérées et d’une valeur nominale de 10€ chacune qui seront attribuées à l’apporteur et donnant lieu à la constatation d’une prime d’apport d’un montant total de 39 167 250€ (soit 10€ par action nouvelle émise). Montant prévu de la prime de apport : 39 167 250,00 EUR (soit 10€ par action nouvelle émise). Date du projet : 26/10/2023 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 27/10/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Bobigny au nom de la société SOCIETE AIR FRANCE et au nom de la société Habado