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AVIS DE FUSION SOLUTIONS TOULOUSAINES D'EXPERTISE-COMPTABLE, société à responsabilité limitée au capital de 30.000 euros, sise 12 Rue Louis Renault (31130) BALMA, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°537.587.933 (société absorbante) et SOLUTEC EXPERTISE, société à responsabilité limitée au capital de 30.000€ sise 12 Rue Louis Renault (31130) BALMA, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°515.153.450 (société absorbée) ont établi le 30/10/2023, par acte sous-seing privé à Toulouse, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, SOLUTEC EXPERTISE ferait apport à titre de fusion-absorption à SOLUTIONS TOULOUSAINES D'EXPERTISE-COMPTABLE tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SOLUTEC EXPERTISE devant être dévolue à SOLUTIONS TOULOUSAINES D'EXPERTISE-COMPTABLE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de SOLUTEC EXPERTISE et SOLUTIONS TOULOUSAINES D'EXPERTISE-COMPTABLE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/06/2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur comptable au 30/06/2023 et arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 624.492€ et des éléments de passif pris en charge égale à 551.346 €, soit un actif net apporté égal à 73.146 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de SOLUTEC EXPERTISE, pour 1,53 part sociale de SOLUTIONS TOULOUSAINES D'EXPERTISE-COMPTABLE. En rémunération et représentation de l'apport-fusion SOLUTIONS TOULOUSAINES D'EXPERTISE-COMPTABLE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 19.560€, par création de 326 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 60€ chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par SOLUTEC EXPERTISE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 53.586€, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de SOLUTIONS TOULOUSAINES D'EXPERTISE-COMPTABLE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, de l'approbation des opérations de fusion par le conseil de l'Ordre des Experts-comptables de Toulouse. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. SOLUTEC EXPERTISE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et SOLUTIONS TOULOUSAINES D'EXPERTISE-COMPTABLE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SOLUTEC EXPERTISE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 31 octobre 2023 au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de SOLUTEC EXPERTISE et de SOLUTIONS TOULOUSAINES D'EXPERTISE-COMPTABLE. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, les cogérants de SOLUTIONS TOULOUSAINES D'EXPERTISE-COMPTABLE et les cogérants de SOLUTEC EXPERTISE.