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CPX DEVELOPPEMENT Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 271 rue Camille Desmoulins 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 843 201 526 RCS VILLEFRANCHE-TARARE et LAURANI Société à responsabilité limité au capital de 3 000 000 euros Siège social : Rue Camille Desmoulins ZAC Nord 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 497 906 362 RCS VILLEFRANCHE-TARARE AVIS DE FUSION 1. LAURANI et CPX DEVELOPPEMENT, sus-désignées, ont établi le 27 octobre 2023 par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, CPX DEVELOPPEMENT ferait apport à titre de fusion-absorption à LAURANI de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de CPX DEVELOPPEMENT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de CPX DEVELOPPEMENT devant être dévolue à LAURANI dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de CPX DEVELOPPEMENT et de LAURANI, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2022, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 08 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 647 203,38 € et des éléments de passif pris en charge égale à 7 036 €, soit un actif net apporté égal à 640 167,38 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 131 901 parts sociales de LAURANI pour 10 parts sociales de CPX DEVELOPPEMENT. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par CPX DEVELOPPEMENT, LAURANI procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 131 901 €, par création de 131 901 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par CPX DEVELOPPEMENT et le montant de l'augmentation de capital, égale à 508 267 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de LAURANI et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par l'associé unique des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des sociétés absorbée et absorbante, signé par leurs représentants légaux, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. CPX DEVELOPPEMENT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et LAURANI sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de CPX DEVELOPPEMENT, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2023. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare au nom de CPX DEVELOPPEMENT et LAURANI le 27 octobre 2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis