Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date à du 31 octobre 2023, la société PAREDES DISTRIBUTION France (anciennement dénommée PAREDES CSE SAS), société par actions simplifiée au capital de 9.137.616 euros, dont le siège social est sis 1 Rue Georges Besse (69740) Genas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 407 995 505, société absorbante, et la société PAREDES TOULOUSE, société par actions simplifiée au capital de 1.087.170 euros, dont le siège social est sis 11 Avenue Latécoère, ZA Louis Breguet (31700) Cornebarrieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 333 938 660, société absorbée, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption prévoyant que la société PAREDES TOULOUSE transmettrait à la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE la totalité de son actif évalué à € 6.961.272, à charge pour elle de prendre en charge la totalité du passif de la société PAREDES TOULOUSE évalué à € 5.720.127, de telle sorte que l'actif net ressortirait à € 1.241.145. Les éléments d'actif et de passif transmis ou pris en charge ont été retenus pour leur valeur nette comptable telle qu'elle ressort des comptes clos le 31 décembre 2022. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II, 3° du Code de commerce, et dès lors que la société GROUPE PAREDES détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE, société absorbante et de la société PAREDES TOULOUSE, société absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. La fusion-transmission ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société PAREDES TOULOUSE depuis la date du 1er janvier 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE. La présente fusion aura d'un point de vue comptable et fiscal un effet rétroactif au 1er janvier 2023. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de la constatation par décisions de l'associée unique de la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE de la réalisation de la transmission effectuée au titre de cette fusion-transmission. L'opération de fusion sera définitivement réalisée du point de vue juridique, au dernier jour du mois au cours duquel intervient la réalisation de la condition suspensive susmentionnée. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 alinéa 2 du Code de Commerce, un exemplaire du traité de fusion a été déposé le 31 octobre 2023, pour la société PAREDES TOULOUSE, société absorbée, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse, un exemplaire du traité de fusion a été déposé le 31 octobre 2023 pour la société PAREDES DISTRIBUTION FRANCE, au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon. Pour avis.