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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte SSP en date au PELLERIN (44) du 17/10/2023, la société AGEA Notaires, S.A.S au capital de 443 853 euros, dont le siège social est situé 6, quai du Docteur André Provost - 44640 LE PELLERIN, immatriculée 382 370 492 RCS NANTES et la société ANDRÉ GUILLOUX NOTAIRE ET ASSOCIÉS, S.E.L.A.S au capital de 200 euros, dont le siège social est situé ZAC Montagne Plus - 60, rue du Drouillard - 44620 LA MONTAGNE, immatriculée 834 021 842 RCS NANTES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ANDRÉ GUILLOUX NOTAIRE ET ASSOCIÉS par la société AGEA Notaires. La société ANDRÉ GUILLOUX NOTAIRE ET ASSOCIÉS ferait apport à la société AGEA Notaires de la totalité de son actif, soit 765 989,90 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 165 989,90 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 600 000 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 926 actions de la société AGEA Notaires pour 20 actions de la société ANDRÉ GUILLOUX NOTAIRE ET ASSOCIÉS. La société AGEA Notaires, détenant 2 actions de la société ANDRÉ GUILLOUX NOTAIRE ET ASSOCIÉS sur les 20 actions composant le capital de cette dernière, renoncerait à ses droits dans sa propre augmentation de capital. En rémunération de l'apport net et compte tenu de la renonciation de la société AGEA Notaires à la création d'actions à son profit, 834 actions nouvelles de 153 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société ANDRE GUILLOUX NOTAIRES ET ASSOCIES autres que la société AGEA Notaires. Le montant de l'augmentation de capital s'élèverait ainsi à 127 602 euros et la prime d'émission s'élèverait à 410 569,86 euros. La fusion est notamment soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés et à l'agrément du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La date d'effet juridique, fiscale et comptable de la fusion sera celle de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société AGEA Notaires constatant l'agrément du Garde des Sceaux et par conséquent, la réalisation de la fusion. Conformément à l'article 14 du décret n°93-78 du 13 janvier 1993, la dissolution de la Société ANDRE GUILLOUX NOTAIRES ET ASSOCIES prendra effet à la date à laquelle cette dissolution sera constatée par l'arrêté qui prononce la nomination de la société AGEA Notaires dans l'office notarial dont la société ANDRE GUILLOUX NOTAIRES ET ASSOCIES est titulaire. Les créanciers de la société ANDRE GUILLOUX NOTAIRES ET ASSOCIES, ainsi que ceux de la société AGEA Notaires dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES, au nom des deux sociétés, le 2 novembre 2023.