Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION MURS MOBILES D'AQUITAINE Société par actions simplifiée Au capital de : 7 622,45 EUR Siège social lotissement Falcon 7 Rue Falcon 33700 Mérignac N° RCS 342 369 550 RCS Bordeaux, est société absorbante 4MA Société à responsabilité limitée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social apt C202 16 Cours du Quebec 33300 Bordeaux N° RCS 848 951 216 RCS Bordeaux, est société absorbée Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Bordeaux du 05 octobre 2023, La société 4MA, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est BORDEAUX (33300), 16, Cours de Québec - Apt C202 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 848.951.216, et la société MURS MOBILES D'AQUITAINE, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est 7 Rue Falcon - lotissement Falcon 33700 MERIGNAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 342.369.550 RCS BORDEAUX, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société 4MA par la société MURS MOBILES D'AQUITAINE. La société 4MA ferait apport à la société MURS MOBILES D'AQUITAINE de la totalité de son actif, soit 184.831 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 38.772 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 146.059 euros. En rémunération des apports, la Société Absorbante devrait émettre cinq cents (500) actions ordinaires pour une augmentation de capital de sept mille six cent vingt-deux euros et quarante-cinq centimes d’euros (7.622,45 €). Parmi les biens transmis par la société 4MA figurent quatre cent cinquante (450) actions de la société MURS MOBILES D'AQUITAINE pour leur valeur nominale. La totalité de ces actions seront annulées. Le capital social de la Société Absorbante sera donc réduit de six mille huit cent soixante euros et vingt centimes d’euros (6.860,20 €), correspondant à la valeur nominale des actions à annuler. A l’issue des opérations de fusion, le capital de MURS MOBILES D’AQUITAINE sera divisé en 550 actions et s’élèvera à 8.384,70 euros La prime de fusion s'élève globalement à 138.436,55 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société 4MA depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société MURS MOBILES D'AQUITAINE. La fusion sera réalisée le 31 décembre 2023. La société 4MA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX au nom des deux sociétés 09 octobre 2023. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Date du projet : 05/10/2023