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Pour la société absorbante (adresse du siège où peut être consulté le projet de traité de fusion) : La société NANTES PROPRETE SERVICES société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5.000 € dont le siège social est situé : 5 Impasse de la Durantière - 44100 NANTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 749 839 601 RCS NANTES, Pour la société absorbée : La société OUEST PROPRETE SERVICES société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 5.000 € dont le siège social est situé : 5 Impasse de la Durantière - 44100 NANTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 897 430 468 RCS NANTES, L'évaluation de l'actif et du passif de la société OUEST PROPRETE SERVICES dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 29.443 € Passif : 20.961 € Actif net apporté : 8.482 € Régime : la société NANTES PROPRETE SERVICES, société mère détenant la totalité des parts composant le capital social de la société OUEST PROPRETE SERVICES, la fusion a été soumise au régime des fusions simplifiées visé à l'article L. 236-11 du Code ce commerce, de sorte que l'apport de la société OUEST PROPRETE SERVICES ne sera pas rémunéré par l'attribution de parts et ne donnera pas lieu à augmentation du capital social de la société NANTES PROPRETE SERVICES. En conséquence, aucun rapport d'échange n'a été établi. Date d'effet prévue pour l'opération : rétroactivement au 1er juillet 2023, Un projet de traité de fusion a été signé par les deux sociétés en date du 31 octobre 2023. Date du projet commun de fusion : au plus tard le 31 décembre 2023. Les date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 2 novembre 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES.