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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale (Nouvelle réglementation) Pour la société absorbante : Giga Verkor Immo, SAS Au capital de 10.800.000 euros Siège social : 2-4, rue Charles Berthier, 38 000 Grenoble, 948 863 501 R.C.S. Grenoble, Pour la société absorbée : Verkor Dunkerque, SAS Au capital de 1.000 euros Siège social : 2-4, rue Charles Berthier, 38 000 Grenoble (anciennement situé 1/3 allée du nanomètre 38000 Grenoble), 920 076 320 R.C.S. Grenoble, L’évaluation de l’actif et du passif de la société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1.000 euros Passif : 0 euro L’Actif net apporté est donc de 1.000 euros. Il n’y aura pas de rapport d’échange des droits sociaux. Néant - La totalité des parts sociales de la société absorbée et la totalité des actions de la société absorbante étant détenues par une même société, la fusion est soumise au régime des fusions simplifiées prévu à l'article L. 236-11 du Code de commerce et il ne sera pas procédé à l'échange d’actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante conformément à l'article L. 236-3, II du Code de commerce. Prime de fusion : Néant - La fusion n'entraînera aucune augmentation de capital de la société absorbante et la société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau. La date du projet commun de fusion : 3 novembre 2023. Les dates et lieux des dépôts au RCS au titre de chaque société participante : -Dépôt en date du 07/11/2023 auprès du greffe de Grenoble » au Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble pour la société absorbante, -Dépôt en date du 08711/2023 auprès du greffe de Grenoble », au Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble pour la société absorbée.