Commentaires :
ENTREPRISE DELDOSSI HYMPYR Société par Actions Simplifiée Société par Actions Simplifiée Au capital de 500 000 €Au capital de 383 877,27 € Siège social : SAINT SULPICE (81370) Siège social : LABASTIDE SAINT SERNIN (31620) La Pointe RD 98811, Allée des Tailladettes RCS Castres 305 390 585 RCS TOULOUSE 404 734 535 AVIS DE CONTRAT D’APPORT PARTIEL D’ACTIF La société SAS ENTREPRISE DELDOSSI et la SAS HYMPYR, sus-désignées, ont établi le 13 octobre 2023 à SAINT SULPICE (81370), un contrat d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (article L 236-1 et L 236-22 du Code du Commerce) et au régime de faveur prévu par les articles 210-OA, 210-A et 210-B du Code Général des Impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la SAS ENTREPRISE DELDOSSI ferait apport à la SAS HYMPYR de sa branche complète autonome d’activité de commerce au détail de transport de combustibles, carburant, de lubrifiant, d’ad blues et de granulé de bois auprès de particuliers et des agriculteurs, le transport de produits pétroliers exploitée depuis SAINT SULPICE LA POINTE (81 370), RD 988. Pour établir les conditions de l’opération, le Président de la SAS ENTREPRISE DELDOSSI et de la SAS HYMPYR ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 mars 2023 de la SAS ENTREPRISE DELDOSSI et de la SAS HYMPYR. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de ces sociétés telles qu’elles ressortent à la date du projet d’apport partiel d’actif. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux normes comptables et aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Général Comptable, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er octobre 2023. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 7 008 384 € et des éléments de passif pris en charge égale à 5 660 523 €, soit un actif net apporté égal à 1 847 861 € arrondi à 1 347 860 €. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la SAS ENTREPRISE DELDOSSI, il lui sera attribué à la SAS HYMPYR 2 086 actions nouvelles de 10 €uros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SAS HYMPYR, par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable selon les méthodes définies dans le contrat d’apport partiel d’actif des éléments apportés. La valeur des actions de la SAS HYMPYR étant égale à 646 €, la différence constatée entre la valeur de l’apport consenti par la SAS ENTREPRISE DELDOSSI et la valeur nominale des actions créées par la SAS HYMPYR, sera comptabilisée en prime d’apport pour un montant de 1 102 462,96 €. La SAS HYMPYR sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement à la date du 1er octobre 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d’Activité Apportée, seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la SAS HYMPYR. L’apport consenti par la SAS ENTREPRISE DELDOSSI et l’augmentation de capital de la SAS HYMPYR qui en résultera, ne deviendront définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : 1.Approbation de l’apport partiel d’actif par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SAS ENTREPRISE DELDOSSI au vu du rapport du Président, 2.Approbation de l’apport partiel d’actif par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SAS HYMPYR, au vu des rapports du Président et du Commissaire aux apports, et de l’augmentation corrélative du capital social de 245 397,04 €. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés SAS ENTREPRISE DELDOSSI et SAS HYMPYR, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l’apport par la SAS ENTREPRISE DELDOSSI à la SAS HYMPYR et de l’augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la SAS HYMPYR sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la SAS ENTREPRISE DELDOSSI. La SAS ENTREPRISE DELDOSSI sera solidairement tenue avec la SAS HYMPYR des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de Castres, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. Le projet d’apport partiel d’actif a été déposé auprès : ‣ du Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES au nom de la SAS ENTREPRISE DELDOSSI et de la SAS HYMPYR selon certificat en date du 19 octobre 2023, ‣ du Greffe du Tribunal de Commerce de TOULOUSE au nom de la SAS ENTREPRISE DELDOSSI et de la SAS HYMPYR selon certificat en date du 07 novembre 2023. POUR AVIS Le Président Alain DELDOSSI