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PROJET DE FUSION ENTRE AMBULANCE DE BOURGES Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros Siège social : 46 Avenue de la Prospective 18000 BOURGES BOURGES 481 121 267 RCS ET AMBULANCE PINSON Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 300 000 euros Siège social : 46 Avenue de la Prospective 18000 BOURGES BOURGES 795 299 684 RCS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un ASSP signé électroniquement en date du 08/11/2023, la société AMBULANCE DE BOURGES, et la société AMBULANCE PINSON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société AMBULANCE DE BOURGES par la société AMBULANCE PINSON. La société AMBULANCE DE BOURGES ferait apport à la société AMBULANCE PINSON de la totalité de son actif, soit 653 362,25 €, à charge de la totalité de son passif, soit 233 771,12 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 419 591,13 €. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société AMBULANCES SAVIGNAT ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé 21 rue Saint Eloi 18200 ST AMAND MONTROND, immatriculée sous le numéro 488 294 406 RCS BOURGES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société AMBULANCE DE BOURGES depuis le 01/01/2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société AMBULANCE PINSON. La société AMBULANCE DE BOURGES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit 30 jours à compter de la présente publication, devant le TC compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du TC de BOURGES au nom des deux sociétés le 08/11/2023. Pour avis