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BDF Services à la Personne Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 € Siège social : 26 D rue des Artisans, 35500 Vitré 500 603 667 RCS Rennes Impec'Domicile Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 € Siège social : 1 rue François Coppée, 44100 Nantes 501 402 622 RCS Nantes AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 9 novembre 2023, Les sociétés Impec'Domicile et BDF Services à la Personne ont établi le projet de fusion par voie d’absorption de la société BDF Services à la Personne par la société Impec'Domicile, sur la base de leurs comptes arrêtés au 31 décembre 2022, la fusion devant produire effet rétroactivement au 1er janvier 2023. La société BDF Services à la Personne ferait apport à la société Impec'Domicile de la totalité de son actif, soit 78.212,19 €, à charge de la totalité de son passif, soit 53.244,15 €. La valeur nette des apports s’élèverait ainsi à 24.968,04 €. L'intégralité des parts composant le capital de la société Impec'Domicile, absorbante, et de la société BDF Services à la Personne, absorbée, étant détenue par la même entité, il ne serait procédé à aucune augmentation du capital de la société Impec'Domicile. Les apports effectués par la société BDF Services à la Personne, absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution de titres de la société Impec'Domicile, absorbante, il n’a été établi aucun rapport d’échange ni aucune prime de fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : -le 9 novembre 2023 au greffe du Tribunal de commerce de Nantes pour la société Impec'Domicile, -le 9 novembre 2023 au greffe du Tribunal de commerce de Rennes pour la société BDF Services à la Personne. Pour avis