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1. Les sociétés « GULF STREAM » et « NAUTIC ELEC », sus-désignées, ont établi le 9 novembre 2023, un projet d'apport partiel d’actif soumis au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société « GULF STREAM » ferait apport à la société « NAUTIC ELEC » de sa branche complète et autonome d'activité « préparation de navires et d’unités nautiques, de transport terrestre de biens ou marchandises, de négoce de matériels nautiques, de loisirs et de sécurité ainsi que de toutes autres activités annexes ou connexes s’y rapportant » sise et exploitée à titre d’établissement principal à LA ROCHELLE (17 000) – 6 rue Virginie HERIOT, et à titre d’établissement secondaire sis à LA ROCHELLE (17000) – 9 Quai MARILLAC. 3. Les comptes des sociétés « GULF STREAM et « NAUTIC ELEC » utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2023. 4. Les Sociétés participant à l'opération d'Apport partiel d'actif sont sous contrôle commun. Conformément à la réglementation comptable (PCG art. 710-1, 720-1 et 743-1) les éléments d'actif et de passif sont Apportés pour leur valeur nette comptable. Une déclaration annexée au traité d’apport expose les méthodes d'évaluation utilisées pour déterminer la valeur réelle des biens et droits Apportés et des éléments de passifs, ainsi que la rémunération octroyée à la Société Apporteuse. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à un actif net apporté de 469 118 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par « GULF STREAM », il lui sera attribué 661 actions nouvelles de 16 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par « NAUTIC ELEC », par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par « GULF STREAM » s'élevant à 469 118 euros et le montant de l'augmentation de capital de « NAUTIC ELEC » s'élevant à 10 576 euros, la différence représentant un montant de 458 542 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de « NAUTIC ELEC »et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. « NAUTIC ELEC » sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur ledit apport. 7. L'apport consenti par « GULF STREAM » et l'augmentation de capital de « NAUTIC ELEC » qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 10 576 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le traité d'apport a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom de « GULF STREAM » et de « NAUTIC ELEC », le 10 novembre 2023.