Commentaires :
AVIS D’APPORTS PARTIELS D’ACTIFS SOUMIS AU RÉGIME DES SCISSIONS Société apporteuse : HSA Forme : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 200 000 € Siège : 40 boulevard de la Tour d’Auvergne – 35000 RENNES 538 287 210 RCS RENNES Société bénéficiaire 1 : THOMAS & ASSOCIES Forme : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 30 000 € Siège : 40 boulevard de la Tour d’Auvergne – 35000 RENNES 979 818 036 RCS RENNES Date de réalisation prévue : 31 décembre 2023 Actif provisoire apporté : 190 220,19 € Passif provisoire pris en charge : 90 129,87 € Actif net provisoire apporté : 100 090,32 € Rapport d'échange des droits sociaux : en rémunération de l’apport, la Société Bénéficiaire THOMAS & ASSOCIES procèdera à la Date de Réalisation à une augmentation de capital de 70 000 € pour être porté de 30 000 € à 100 000 €, par émission de 70 000 parts sociales nouvelles, de 1€ de valeur nominale chacune, à attribuer en totalité à son associé. Montant provisoire de la prime de la prime d’apport : 30 090,32 € Les montants définitifs de l’actif apporté, du passif pris en charge et de la prime d’apport seront ajustés sur la base des comptes annuels de la société apporteuse arrêtés à la Date de Réalisation. Société bénéficiaire 2 : MC2 AVOCAT Forme : Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 1 000 € Siège : 29 rue du Puits Mauger – 35000 RENNES 980 994 255 RCS RENNES Date de réalisation prévue : 31 décembre 2023 Actif provisoire apporté : 132 577,72 € Passif provisoire pris en charge : 46 786,02 € Actif net provisoire apporté : 85 791,70 € Rapport d'échange des droits sociaux : en rémunération de l’apport, la Société Bénéficiaire MC2 AVOCAT procèdera à la Date de Réalisation à une augmentation de capital de 49 000 € pour être porté de 1 000 € à 50 000 €, par émission de 49 000 parts sociales nouvelles, de 1€ de valeur nominale chacune, à attribuer en totalité à son associé. Montant provisoire de la prime de la prime d’apport : 56 791,70 € Les montants définitifs de l’actif apporté, du passif pris en charge et de la prime d’apport seront ajustés sur la base des comptes annuels de la société apporteuse arrêtés à la Date de Réalisation. Date du projet : 06/11/2023 Date de dépôt : 09/11/2023, Lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de RENNES tant au nom de la société Apporteuse qu’au nom des Sociétés Bénéficiaires.