ASSURED FLEET SERVICES FRANCE, située à Aix-en-Provence (13290), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).
La société ASSURED EUROPE a établi un projet de traité de fusion simplifiée par absorption de la société ASSURED FLEET SERVICES FRANCE, l’opération constituant une fusion renonciation intégrale régie par l’article L.236-11 du Code de commerce. - Evaluation de l’actif et du passif de la société absorbée ASSURED FLEET SERVICES FRANCE dont la transmission à la société absorbante ASSURED EUROPE est prévue : - Actif : 915.103 euros - Passif : 311.618 euros. - Soit un actif net POSITIF de 603.485 euros. - Montant prévu du BONI de fusion : 587.485 €. - Rapport d’échange des droits sociaux : Il n'y aura pas lieu à émission d’actions nouvelles de l’Absorbante, contre les actions de l’Absorbée, ni à augmentation du capital de l’Absorbante. En conséquence, les Parties sont convenues qu'il n'y aura pas lieu de ce fait à déterminer un rapport d'échange - Date d’effet fiscal et comptable de la fusion : 1er juillet 2023 sur la base des comptes de la société absorbée arrêtés au 30 juin 2023. Date fixée pour prise d’effet de la fusion : le lendemain de l’expiration du délai d’opposition des créanciers de 30 jours à compter de la parution BOCACC - Projet de traité de fusion établi le : 14 novembre 2023 et déposé le 15 novembre 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de AIX EN PROVENCE pour la société absorbante ASSURED EUROPE et la société absorbée ASSURED FLEET SERVICES FRANCE
Oppositions :
Art. L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.
ASSURED FLEET SERVICES FRANCE : 115, Rue Claude Nicolas Ledoux 13290, Aix-en-Provence, France. SIREN : 851 798 850
Code APE
4520A - Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
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