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AVIS DE PROJET DE FUSION (Article L. 236-1 et suivants du Code de commerce) 1.Patrimoine apporté Aux termes de ce projet, la Société Absorbée transmettrait, par voie de fusion, son patrimoine à la Société Absorbante. 2.Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : -Montant de l’actif : 1.931.124 € -Montant du passif : 1.073.159 € -Montant de l’actif net : 857.965 € 3.Augmentation du capital de la société DELTA, Société Absorbante : À la suite de la fusion-absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante, cette dernière procèdera à une augmentation de son capital de 55.554 € par création de 55.554 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 € chacune. 4.Rapport d’échange des droits sociaux La parité d’échange ressort à 1 action nouvelle de la Société Absorbante pour 0,072 action de la Société Absorbée. 5.Prime de fusion Le montant prévu de la prime de fusion est de 802.411 €. 6.Dépôt du projet de fusion Le projet de fusion établi le 14/11/2023 a été déposé le 14/11/2023 : -au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre au nom et pour le compte de la Société Absorbée ; -au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg au nom et pour le compte de la Société Absorbante. Pour avis