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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 13/11/2023 signé La société HUTTEPAIN ALIMENTS, société par actions simplifiée au capital de 3 340 000 euros, dont le siège social est Rue Ettore Bugatti -ZIN 72650 LA CHAPELLE ST AUBIN, immatriculée sous le numéro 576 250 062 RCS LE MANS et la société NEW HA société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Rue Ettore Bugatti -ZIN 72650 LA CHAPELLE ST AUBIN, immatriculée sous le numéro 980 520 696 RCS Le MANS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-27 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société HUTTEPAIN ALIMENTS fera apport à la société NEW HA de sa branche complète et autonome des activités de fabrication et commercialisation d’aliments pour volailles ainsi que l’achat/vente et production de volailles. Cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 01/01/2024 à 00h00 juridiquement, fiscalement et comptablement. Compte tenu de la date de réalisation, pour les besoins du traité d’apport partiel d’actif, les sociétés ont retenu la désignation et la valeur déterminées à titre provisoire par la situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 septembre 2023. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable. La valeur définitive de l’apport, à la date de Réalisation, sera déterminée sur la base des comptes de la société HUTTEPAIN ALIMENTS arrêtés au 31 décembre 2023, et ce pour leur valeur comptable. Il sera alors procédé à un ajustement Il résulte de l’évaluation que l'actif apporté s'élève à 65 012 424.38 euros, le passif pris en charge par la société NEW HA à 40 642 652.25 euros, soit un apport d'une valeur nette provisoire de 24 369 772.13 euros. En rémunération de cet apport, la société NEW HA augmentera son capital de 1 999 000 euros par la création de 199 900 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société HUTTEPAIN ALIMENTS. Cette augmentation de capital sera assortie d’une prime d’apport d’un montant provisoire de 22 370 772.13 €, résultant de la différence entre, d’une part le montant de la valeur nette comptable de l’actif net apporté sur la base des comptes arrêtés au 30/09/2023 (soit 24 369 772.13 euros) et d’autre part le montant de l’augmentation de capital (soit1 999 000 euros). Les sociétés HUTTEPAIN ALIMENTS et NEW HA seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société HUTTEPAIN ALIMENTS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société NEW HA. Conformément aux articles L236-19 et L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce du Mans, au nom des deux sociétés le 14 novembre 2023.