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CDH - BRETAGNE ATLANTIQUE Société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros Siège social : 13 rue Martin Luther King 56890 SAINT-AVE RCS VANNES 503 536 591 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un traité de fusion en date du 15 novembre 2023, la société CDH - BRETAGNE ATLANTIQUE, société à responsabilité limitée au capital social de 7.500 euros, Siège social : 13 rue Martin Luther King 56890 SAINT-AVE RCS VANNES 503 536 591, Société Absorbée, ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CDH EXPERTISES, Société par actions simplifiée au capital de 1.408.000 euros Siège social : 92 rue Henry de la Vaulx 76750 BIERVILLE RCS ROUEN 802 872 812, Société Absorbante, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société CDH - BRETAGNE ATLANTIQUE, dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Evaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : actif : 67.791 € passif : 44.238 €. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 II 3° du code de commerce, dans la mesure où la même société détient la totalité des actions de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, il ne sera pas procédé à un échange d'actions de la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée, ni à une augmentation du capital social de la Société Absorbante. Prime de fusion : NEANT Lieu et date de dépôt : -Greffe du tribunal de commerce de ROUEN, le 16/11/2023 au nom de la société CDH EXPERTISES -Greffe du tribunal de commerce de VANNES, le 15/11/2023 au nom de la société CDH - BRETAGNE ATLANTIQUE.