Commentaires :
AVIS RECTIFICATIF DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce. 1.La société HARRIA HOLDING, SAS au capital de 161.850 euros, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n°430 211 409, dont le siège social est sis Route Départementale 704 à URRUGNE (64122) et la Société GROUPE ALIOS, SAS au capital de 1.000 € dont le siège social est sis Route Départementale 704 à URRUGNE (64122), ont établi le 10 novembre 2023 un projet d'apport partiel d'actif rectificatif soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-27 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.La société HARRIA HOLDING étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société GROUPE ALIOS, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-28 du Code de commerce. 3.Aux termes de ce projet, la société HARRIA HOLDING ferait apport à la société GROUPE ALIOS des titres de participations qu’elle détient dans des filiales et qui confèreraient à la société GROUPE ALIOS le contrôle desdites filiales. 4.Les comptes des sociétés HARRIA HOLDING et GROUPE ALIOS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 5.Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif net apporté par la société HARRIA HOLDING, en l’absence de passif pris en charge par la société bénéficiaire, s'élève à 5.648.820 euros, 6.A la faveur d'une tolérance fiscale (BOI-IS-FUS-30-20-20181003 n°40), la rémunération de l'apport sera déterminée par la parité d'échange calculée sur la base de la valeur de l'actif net comptable. Ainsi, en rémunération de cet apport, la société GROUPE ALIOS augmenterait son capital de 5.648.820 euros par la création de 5.648.820 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société HARRIA HOLDING. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société GROUPE ALIOS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. 7.La société GROUPE ALIOS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 8.L'apport consenti par HARRIA HOLDING ne deviendrait définitif que sous réserve de son approbation par les associés des sociétés apporteuse et bénéficiaire. 9.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Bayonne, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 10.Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif rectificatif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Bayonne le 14 novembre 2023 au nom de HARRIA HOLDING et de de GROUPE ALIOS. Pour avis Le Président de HARRIA HOLDING, Le Président de GROUPE ALIOS.