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Par acte SSP du 10/11/2023 la Société CARBON LAMBERT – Capital : 30 000 € - Siège social ZI CHANLAT, 42510 BALBIGNY (393 788 161 RCS ROANNE) et la Société CARBON-LAMBERT - Capital : 1 000 € - Siège social : Zone Industrielle Chanlat 42510 BALBIGNY (977 504 638 RCS ROANNE), ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur des articles 210 A & B du CGI en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CARBON LAMBERT (393 788 161 RCS ROANNE) ferait apport à la société CARBON-LAMBERT (977 504 638 RCS ROANNE) de sa branche complète et autonome d'activité de « maçonnerie générale, revêtements en tous genres, terrassements, piscines ». Les comptes de la Société CARBON LAMBERT (393 788 161 RCS ROANNE) utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/06/2023, date de clôture du dernier exercice social de la société intéressée et certifiés par les Commissaires aux Comptes, la Société CARBON-LAMBERT (977 504 638 RCS ROANNE) n’ayant pas encore clôturé d’exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30/06/2023. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 3 178 169 €, le passif pris en charge par la société CARBON-LAMBERT (977 504 638 RCS ROANNE) à 2 179 169 euros, soit un apport d'une valeur nette de 999 000 euros. En rémunération de cet apport, la société CARBON-LAMBERT (977 504 638 RCS ROANNE) augmenterait son capital de 999 000 euros par la création de 999 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CARBON LAMBERT (393 788 161 RCS ROANNE). Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société CARBON-LAMBERT (977 504 638 RCS ROANNE), cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/07/2023, et juridiquement au jour de la réalisation de l’apport partiel d’actif. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société CARBON-LAMBERT (977 504 638 RCS ROANNE). L'apport consenti par la société CARBON LAMBERT (393 788 161 RCS ROANNE) et l'augmentation de capital de la société CARBON-LAMBERT (977 504 638 RCS ROANNE) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société CARBON LAMBERT (393 788 161 RCS ROANNE), - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société CARBON-LAMBERT (977 504 638 RCS ROANNE) et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés CARBON LAMBERT (393 788 161 RCS ROANNE) et CARBON-LAMBERT (977 504 638 RCS ROANNE) seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société CARBON LAMBERT (393 788 161 RCS ROANNE) avant la réalisation de l'apport et apportées à la sociét� � CARBON-LAMBERT (977 504 638 RCS ROANNE). Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée : - au Greffe du Tribunal de Commerce de ROANNE par la société CARBON LAMBERT (393 788 161 RCS ROANNE) en date du 14/11/2023. - au Greffe du Tribunal de Commerce de ROANNE par la société CARBON-LAMBERT (977 504 638 RCS ROANNE) en date du 14/11/2023.