Commentaires :
Société absorbante : La société INTERFAS, société par actions simplifiée au capital social de 3 000 000 d'euros, dont le siège social est situé rue Charles Cros à LOUVIERS (27400), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVREUX sous le numéro 339 759 805. Société absorbée : La société ILD, société par actions simplifiée au capital social de 390 600 euros, dont le siège social est situé 68 rue de Lille à AVELIN (59710), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 429 113 160. AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE ILD PAR LA SOCIETE INTERFAS. 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société ILD dont la transmission à la société INTERFAS est prévue sur la base des comptes clos au 31 décembre 2022 : - montant de l'actif : 1 534 328 euros - montant du passif : 1 113 150 euros Actif net apporté : 421 177 euros 2. Augmentation de capital de la société INTERFAS : Néant La société INTERFAS société absorbante détenant la totalité des actions de la société ILD, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 3. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 421 177 euros) et la valeur comptable dans les livres de la INTERFAS des 24 800 actions de la société ILD, dont elle est propriétaire (soit 331 210 euros) s'élève à 89 967 €. Cette différence constituera un boni de fusion qui sera comptabilisé dans un compte « boni de fusion ». 4. Dépôt du traité de fusion : le traité de fusion établi le 17 novembre 2023 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de EVREUX pour la société INTERFAS, le 17 novembre 2023, qui a délivré un récépissé de dépôt le 17 novembre 2023. Le traité de fusion a également été déposé au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE pour la société ILD, le 17 novembre 2023, qui a délivré un récépissé de dépôt le 17 novembre 2023. 5. Date d'effet fiscal et comptable rétroactif de la fusion : 1er janvier 2023. La société ILD Représentée par Monsieur Christian LINOSSIER, président Société absorbée La société INTERFAS Représentée par Monsieur Christian LINOSSIER, président Société absorbante