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AVIS DE PROJET DE FUSION SEM PATRIMONIALE - YVELINES DEVELOPPEMENT Société anonyme d'économie mixte Au capital de : 24 800 020,00 EUR Siège social CONSEIL DEPARTEMENTAL 2 Place ANDRE MIGNOT 78000 Versailles N° RCS 817 972 441 RCS Versailles, est société absorbante YVELINES Immobilier Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social Conseil Départemental, 2 Place André Mignot, 78000 Versailles N° RCS 904 180 999 RCS Versailles, est société absorbée Actif : 5 302 367,26 EUR Passif : 5 450 760,25 EUR Actif net apporté : Rapport d'échange des droits sociaux : néant Montant prévu de la prime de fusion : néant Montant prévu du mali de fusion : 149 392,99 Euros Date du projet : 14/11/2023 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 15/11/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Versailles au nom de la société YVELINES Immobilier et au nom de la société SEM PATRIMONIALE - YVELINES DEVELOPPEMENT