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SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE LES ETANGS D’OCCITANIE SCEA au capital de 95.475 € Siège social : Les Etangs d’Occitanie PISCICULTURE DE LA GABACHE 11150 BRAM SCI au capital de 1.500 € RCS CARCASSONNE 401 407 549 Siège social : Port Canal 11150 BRAM RCS CARCASSONNE 752 396 473 AVIS D’UN PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE PISCICULTURE DE LA GABACHE PAR LA SOCIETE SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE LES ETANGS D’OCCITANIE 1. L’évaluation de l’actif et du passif de la société PISCICULTURE DE LA GABACHE qui doit être transmis à la société SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE LES ETANGS D’OCCITANIE est de : - Montant de l’actif : 41.620 € - Montant du passif : 46.538 € 2. La société SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE LES ETANGS D’OCCITANIE, Société Absorbante, détenant la totalité des parts sociales composant le capital de la société PISCICULTURE DE LA GABACHE, Société Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la Société Absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution de parts sociales émises par la Société Absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. 3. Il est prévu un mali de fusion de 34.918 €. 4. Dépôt du traité de fusion : le traité de fusion établi le 15 novembre 2023 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PERPIGNAN, le 15 novembre 2023 au nom de la société SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE LES ETANGS D’OCCITANIE, Société Absorbante, et de la société PISCICULTURE DE LA GABACHE, Société Absorbée. pour avis le gérant de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LES ETANGS D'OCCITANIE le gérant de la société PISCICULTURE DE LA GABACHE