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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PARTNAIRE 4 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 420 boulevard Duhamel du Monceau 45160 Olivet Capital : 100000.00 EUR Numéro unique d'identification : 480058882 Lieu d'immatriculation : Orléans. Société absorbee : PARTNAIRE 5 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 420 boulevard Duhamel du Monceau 45160 Olivet Capital : 37000.00 EUR Numéro unique d'identification : 509642062 Lieu d'immatriculation : Orléans. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1310816.59 EUR - passif de 1417333.99 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ORLEANS des 17/11/2023 et 20/11/2023. La valeur nette des apports s'élèverait à -106 517,40 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société INTER CONSEIL HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 3 309 000 euros, dont le siège social est situé 420 Boulevard Duhamel du Monceau, 45160 OLIVET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le numéro 501 652 390, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PARTNAIRE 5 depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PARTNAIRE 4. La société PARTNAIRE 5 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31 décembre 2023 à 23 heures 59. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Date du projet commun de fusion : 17.11.2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société PARTNAIRE 4 : 20.11.2023 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Orléans). Pour la société PARTNAIRE 5 : 20.11.2023 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Orléans).