PROXIVAL à Charnay-lès-Mâcon (71850) - Vente - Commercia.fr

PROXIVAL, située à Charnay-lès-Mâcon (71850), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

PROXIVAL

Rachat publié dans Bodacc A n°20230226 le 23/11/2023

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
PROXIVAL
N° RCS :
482 419 058 RCS Mâcon
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Capital :
50 000 EUR
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement en date du 20 novembre 2023, les sociétés PROXIVAL, SAS au capital de 50.000 € dont le siège social est sis à CHARNAY-LES-MACON (71850), 270 Chemin des Jonchères - Espace d'Activités des Berthilliers, Parc d'Activités Saint Jacques, immatriculée au RCS de MACON sous le n°482 419 058 (société absorbante), et PROXIGLOBALE, SAS au capital de 1.656.000 €, dont le siège social est sis à CHARNAY-LES-MACON (71850), 270 Chemin des Jonchères - Espaces Activités des Berthilliers, immatriculée au RCS de MACON sous le n°831 994 116 (société absorbée), ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PROXIGLOBALE par la société PROXIVAL. Sur la base de ses comptes arrêtés au 30 juin 2023, l'actif et le passif de la société PROXIGLOBALE dont la transmission est prévue à la société PROXIVAL, s'élèvent respectivement à 3.127.758,84 € pour son actif, et à 878.754,44 € pour son passif, faisant ressortir un actif net, de 2.249.004,40 €, qu'il convient de corriger des amortissements dérogatoires, soit un actif net corrigé de 2.048.760,32€. L'opération prendrait effet juridiquement à la date de la dernière des assemblées statuant sur la fusion et sur le plan fiscal et comptable au 01/07/2023, date d'effet rétroactif fixée par les parties, les opérations de la société PROXIGLOBALE depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société PROXIVAL. La rémunération de l'apport consistera en l'attribution à l'associé unique de PROXIGLOBALE en contrepartie des 1.656.000 actions détenues au capital de PROXIGLOBALE, de 286 actions nouvelles de PROXIVAL d'une valeur de 11.783,18€ unitaire dont 142,86€ de valeur nominale, lesquelles actions seront créées dans le cadre d'une augmentation de son capital social par la société PROXIVAL d'un montant de 40.857,14€. Compte tenu des valeurs d'apport et de l'augmentation de capital, la prime de fusion s'élèverait à 2.007.903,18 €. Il est précisé que la société PROXIGLOBALE est propriétaire de 350 actions de la société PROXIVAL. En conséquence, le capit al de cette dernière sera réduit d'un montant 50.000 € par annulation de 350 actions de 142,86€ de valeur nominale et ramené à 40.857,14 €, en raison de l'annulation des titres de la société PROXIVAL apportés par la société PROXIGLOBALE. La différence entre la valeur nette comptable des 350 actions annulées et leur valeur nominale, sera imputée sur la prime de fusion à due concurrence et sur les autres réserves de PROXIVAL pour le surplus et au besoin affectée en Report à nouveau Débiteur. Les créanciers des sociétés PROXIGLOBALE et PROXIVAL dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, L. 236-21 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce de Mâcon. Le projet de fusion en date du 20 novembre 2023 a fait l'objet d'un dépôt le 21 novembre 2023 au greffe du Tribunal de Commerce de MACON au nom de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion.
Oppositions :
Art. L.236-14 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

PROXIVAL : 270, Chemin Des Jonchères 71850, Charnay-lès-Mâcon, France. SIREN : 482 419 058

Code APE