Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION 1) Fusion par voie d'absorption par la société « PINGAT AMENAGEMENT&BATIMENT », société par actions simplifiée au capital de 552.368 €, ayant son siège social à METZ (57000), 26 rue aux Arènes, identifiée sous le numéro 420 893 802 RCS METZ de la société « PINGAT AGROALIMENTAIRE&INDUSTRIE ». 2) Evaluation de l'actif et du passif de la société « PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE » dont la transmission à la Société «PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT » est prévue : Actif : 5.430.849 € Passif : 4.426.886 € Soit un actif net de :1.003.963 € 3) Rapport d'échange des droits sociaux : la Société « PINGAT AMENAGEMENT ET BATIMENT » détient la totalité des actions de la Société « PINGAT AGROALIMENTAIRE&INDUSTRIE» de sorte qu’il n’y aura pas lieu d’augmenter le capital social, ni de procéder à l’échange d’actions, conformément aux dispositions de l’article L236-3, II du Code de Commerce. 4) Montant prévu du mali de fusion : 646.037 €. Montant prévu de la prime de fusion : néant 5) Dépôt du projet de fusion : Le projet de fusion établi le 20 novembre 2023 a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de REIMS le 21 novembre 2023 au nom de la Société « PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE et au Greffe du Tribunal Judiciaire de METZ, section commerciale, au nom de la société « PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT » le 22 novembre 2023. Pour la Société « PINGAT AGROALIMENTAIRE&INDUSTRIE » : la société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATIONS, Présidente. Pour la société « PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT » : la société GESTION SERVICES INGENIERIE, Présidente.