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La société SELARL PHARMACIE VEYRON Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 200.000 euros Ayant son siège social à GISORS (27140) 35 rue de Paris Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX sous le numéro 815 066 667 La société PHARMACIE PISSOT Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées au capital de 250.000 euros Ayant son siège social à GISORS (27140) 33 rue de Vienne Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVREUX sous le numéro 881 338 016 AVIS DE FUSION 1. La société SELARL PHARMACIE VEYRON (société absorbante) et la société PHARMACIE PISSOT (société absorbée), sus-désignées, ont établi le 22 novembre 2023, par acte sous-seing privé sous signature électronique, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société absorbée ferait apport à titre de fusion-absorption à la société absorbante de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société absorbée devant être dévolue à la société absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de référence de la société absorbante sont ceux arrêtés à la date du 31 décembre 2022 et ceux de la société absorbée sont ceux arrêtés à la date du 30 juin 2023, dates de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les actifs et passifs composant le patrimoine de la société absorbée seront transmis à la société absorbante et donc comptabilisés par elle, selon leurs valeurs comptables. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.403.750 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.548.950 euros, soit un actif net apporté égal à 854.800 euros. 5. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société absorbante, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des parts sociales composant le capital de la société absorbée et s’est engagée à conserver cette détention en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. 6. La fusion entraînera la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante, dans l'état où celui-ci se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, la fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er juillet 2023. 7. L’écart négatif constaté entre l’actif net transmis (854.800 euros) et la valeur nette comptable des titres de la société absorbée dans le bilan de la société absorbante (1.289.500 euros) s’élevant à 434.700 euros, constitue un mali de fusion. Il sera comptabilisé dans un compte « mali de fusion ». 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’EVREUX au nom de la société absorbée et de la société absorbante, le 22/11/2023 novembre 2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis