Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : Dénomination : BREIZH CONSEIL CREDITS Forme : Société à Responsabilité Limitée Adresse du siège : 1 rue Vivier Louis 35760 Saint-Grégoire Capital : 5 000 € Numéro unique d’identification : 752 467 480 Lieu d’immatriculation : RENNES Société absorbée : Dénomination : BCC RENNES SUD Forme : Société à Responsabilité Limitée Adresse du siège : 38 rue Potierie et rue Garengot 35500 Vitré Capital : 5 000 € Numéro unique d’identification : 802 227 876 Lieu d’immatriculation : RENNES Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 184.487 € Passif : 231.200 € Actif net : - 46.713 € Rapport d’échange des droits sociaux : conformément à l’article L. 236-3, II, 4° du code de commerce lorsque les parts sont détenues par les associés des sociétés qui fusionnent dans les mêmes proportions dans toutes ces sociétés et que ces proportions sont conservées à l’issue de l’opération, il ne sera pas procédé à un échange de droits sociaux. L’apport fusion ne sera pas rémunéré pa l’émission de nouvelles parts sociales de la société absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d’un rapport d’échange. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Date du projet commun de fusion : 20 novembre 2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : -Le 22 novembre 2023 au greffe du tribunal de commerce de RENNES, au titre de la société absorbante -Le 22 novembre 2023 au greffe du tribunal de commerce de RENNES au titre de la société absorbée