Commentaires :
Par acte sous seing privé du 17 novembre 2023 à CLERMONT-FERRAND la SAS MEDA REALISATION au capital de 1 000 €, dont le siège est 5 Rue Patrick Depailler Parc Technologique La Pardieu 63000 CLERMONT FERRAND, RCS CLERMONT-FERRAND 754 015 386 et la SAS MEDA SERVICES au capital de 1000 €, dont le siège est 5 Rue Patrick Depailler Parc Technologique La Pardieu 63000 CLERMONT FERRAND, RCS CLERMONT-FERRAND 879 692 911, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la SAS MEDA SERVICES par la SAS MEDA REALISATION à qui la SAS MEDA SERVICES ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 2 310 600 € à charge de prendre la totalité du passif évalué à 1 974 985 € soit un apport net de 335 615 €. L’opération prendra effet rétroactivement au début de l’exercice, soit le 1er juillet 2023 les opérations de la SAS MEDA SERVICES depuis cette date, devant être considérées comme accomplies par la SAS MEDA REALISATION. La SAS MEDA HOLDING détenant à ce jour la totalité des actions de la SAS MEDA SERVICES et s’engageant à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l’échange des actions de la SAS MEDA SERVICES contre des actions de la SAS MEDA REALISATION ni à augmentation du capital de la SAS MEDA REALISATION En conséquence, les parties sont convenues qu’il n’y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d’échange. Le projet de fusion a fait l’objet pour la SAS MEDA REALISATION et pour la SAS MEDA SERVICES d’un dépôt le 22/11/2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND.