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AVIS DE PROJET DE FUSION 1. SO I DAC, SAS au capital social de 32.100 €, dont le siège social est situé au ZAC NATUROPOLE 2 Rue Pierre Paul Riquet 66350 Toulouges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 840 510 036, LA SOCIETE ABSORBANTE ET 2. SODIAC, SASU au capital social de 38.112,25 €, dont le siège social est situé au ZAC NATUROPOLE 2 RUE PIERRE PAUL RIQUET 66350 TOULOUGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 353 266 687, LA SOCIETE ABSORBEE Aux termes d'un acte sous signature électronique sous seing privé en date du 21 novembre 2023, la société SO I DAC, SAS au capital de 32.100 €, dont le siège est sis à Toulouges (66350) ZAC NATUROPOLE - 2 Rue Pierre Paul Riquet, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 840 510 036, Société Absorbante et la société SODIAC, SASU au capital de 38.112,25 €, dont le siège est sis à Toulouges (66350) ZAC NATUROPOLE - 2 Rue Pierre Paul Riquet, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 353 266 687, Société Absorbée, ont établi un projet de traité de fusion sous le régime juridique et en application de l'article L.236-11 du Code de commerce et des fusions simplifiées. La Société Absorbante détient l'intégralité des CINQ CENT (500) actions représentant 100% du capital social et les droits de vote de la Société Absorbée n'ont pas procédé à la nomination préalable d'un commissaire à la fusion ou d'un commissaire aux apports. Les termes et conditions dudit traité de fusion ont été établis par les Parties sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture de chacune des sociétés intéressées. il est retenu comme valeur d'apport des éléments d'actif et de passif transmis par la Société Absorbée, leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, la Société Absorbée et la Société Absorbante, de convention expresse, décident que la fusion prendra effet rétroactivement, aux plans comptable et fiscal, le 1er janvier 2023, date d'entrée en jouissance, soit antérieurement aux assemblées générales desdites sociétés, de sorte que corrélativement, les résultats de toutes les opérations effectuées, tant activement que passivement, par la Société Absorbée à compter du 1er janvier 2023 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront exclusivement, selon le cas, au profit ou à la charge de la Société Absorbante, ces opérations étant considérées de plein droit comme étant accomplies par la société SO I DAC qui les reprendra dans son compte de résultat. L'actif net apporté par la Société Absorbée à la société SO I DAC s'élève à 177 902 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la Société Absorbante détient à ce jour la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la Société Absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la Société Absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. La différence entre l'actif net transféré par la Société Absorbée qui est fixé à 177 902 euros et la valeur en comptabilité des actions de ladite société détenue par la Société Absorbante, qui s'élève à 1 100 000 euros, représentera un mali de fusion d'un montant de 922 098 euros. Ce mali de fusion sera, compte tenu de sa nature de mali technique, affecté en totalité à l'actif de la Société Absorbante dans un sous-compte spécifique lié au fonds commercial. Les associés de la Société Absorbante et l'associé unique de la Société Absorbée prendront respectivement une décision visant à constater la réalisation de la fusion et la dissolution subséquente, de plein droit, de la Société Absorbée. La Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la société SO I DAC de la totalité de l'actif et du passif de la Société Absorbée. La Société Absorbée d'une part, et la Société Absorbante d'autre part, conviennent que l'opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce, et le 31 décembre 2023 au plus tard, sous réserve que les formalités de dépôt et de publicité prescrites à l'article R. 236-2 du Code de commerce aient été réalisée trente jours au moins avant cette date. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom des deux sociétés le 22 novembre 2023. POUR AVIS.