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PROJET DE FUSION ENTRE CABINET D'AVOCATS GILLES PEYCELON Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siège social : 25 Avenue de la Libération 42000 SAINT ETIENNE 481 154 490 RCS SAINT ETIENNE ET ASC Avocats et Associés Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 300 000 euros Siège social : 23 Rue César Bertholon 42000 ST ETIENNE 528 572 100 RCS SAINT-ETIENNE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un ASSP signé par voie de processus de signature électronique le 22/11/2023, la société CABINET D'AVOCATS GILLES PEYCELON, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 25 Avenue de la Libération 42000 ST ETIENNE, immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le numéro 481 154 490, et la société ASC Avocats et Associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est 23 Rue César Bertholon 42000 ST ETIENNE, immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le numéro 528 572 100, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société CABINET D'AVOCATS GILLES PEYCELON par la société ASC Avocats et Associés. La société CABINET D'AVOCATS GILLES PEYCELON ferait apport à la société ASC Avocats et Associés de la totalité de son actif, soit un montant estimatif de 247 959 euros, à charge de la totalité de son passif, soit un montant estimatif de 90 708 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à un montant estimatif de 157 251 euros. La société ASC Avocats et Associés détenant la totalité des 500 parts sociales composant le capital social de la société CABINET D'AVOCATS GILLES PEYCELON, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts sociales de la société CABINET D'AVOCATS GILLES PEYCELON détenues par la société ASC Avocats et Associés un mali de fusion d'un montant estimatif de 43 424 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CABINET D'AVOCATS GILLES PEYCELON depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ASC Avocats et Associés. La société CABINET D'AVOCATS GILLES PEYCELON sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée au plus tôt au lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce, et constatée aux termes du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ASC Avocats et Associés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE au nom des deux sociétés le 23/11/2023.