Commentaires :
Pour la société absorbante:AVIS DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date du 24 novembre 2023, La société CABINET D'EXPERTISE EN PROJETS IMMOBILIERS - C.E.P.I, société par actions simplifiée au capital de 7.700 Euros sont le siège social est situé 5, rue de l'Aviateur Martel - 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 439 933 631, représentée par son Président, Monsieur Philippe MICHEL, société absorbante, et la société P M CONSEIL ET EXPERTISE, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé au 19, Boulevard Robert THIBOUST - 77700 SERRIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 838 255 982, représentée par son Président Monsieur Philippe MICHEL, , société absorbée,Ont établi le projet de leur fusion.La société P M CONSEIL ET EXPERTISE serait absorbée par la société CABINET D'EXPERTISE EN PROJETS IMMOBILIERS. En conséquence, seraient transférés à CABINET D'EXPERTISE EN PROJETS IMMOBILIERS, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de P M CONSEIL ET EXPERTISE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de P M CONSEIL ET EXPERTISE devant être dévolue à CABINET D'EXPERTISE EN PROJETS IMMOBILIERS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.Les termes et conditions de la fusion ont été établis par les sociétés absorbante et absorbée sur la base de leurs comptes arrêtés au 30 juin 2023 - une situation comptable spécifique ayant été arrêtée pour P M CONSEIL ET EXPERTISE.Conformément à la réglementation comptable en vigueur relative au traitement comptable des fusions et opérations assimilées et en particulier aux articles 710-1 et suivants du Plan Comptable Général issus du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables (ANC) et modifié par le règlement ANC 2017-01, la présente fusion étant réalisée entre sociétés sous contrôle commun, les apports de P M CONSEIL ET EXPERTISE à CABINET D'EXPERTISE EN PROJETS IMMOBILIERS sont effectués sur la base de leur valeur nette comptable au 30 juin 2023. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nets comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 112.732,35 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 10.625,70 euros, soit un actif net apporté égal à 102.106,65 euros. Le rapport d'échange, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait 19 actions de la société CABINET D'EXPERTISE EN PROJETS IMMOBILIERS pour 10 actions de la société P M CONSEIL ET EXPERTISE. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société P M CONSEIL ET EXPERTISE, la société CABINET D'EXPERTISE EN PROJETS IMMOBILIERS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 3.800 euros, par création de 190 actions nouvelles d'une valeur nominale de 20 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'Associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange.L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de 98.306,65 Euros.P M CONSEIL ET EXPERTISE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1e juillet 2023. Dès lors toutes les opérations effectuées depuis par la société P M CONSEIL ET EXPERTISE, à compter de cette date et jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront considérées comme accomplies par la société CABINET D'EXPERTISE EN PROJETS IMMOBILIERS.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Enfin, la société absorbée détenant 195 actions de la société absorbante, si la fusion se réalise la société absorbante procèdera immédiatement, après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions qu'elle détiendra par suite de la réalisation de l'opération de fusion, lesdites actions devant ainsi être annulées. La différence entre la valeur d'apport des titres (106.000 Euros) et le montant du nominal des actions annulées (3.900 Euros) - soit la somme de 102.100 Euros, s'imputera sur le compte de « Prime de fusion » à hauteur de 98.306,65 Euros et sur le poste « autres réserves » à hauteur du solde, soit la somme de 3.793,65 Euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du traité de fusion a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de MEAUX pour le compte de la société CABINET D'EXPERTISE EN PROJETS IMMOBILIERS et pour le compte de la société P M CONSEIL ET EXPERTISE.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de sa parution.Pour avis. Date de commencement d’activité : à la réalisation de la condition suspensive