M INVEST à Caen (14000) - Vente - Commercia.fr

M INVEST, située à Caen (14000), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

M INVEST

Rachat publié dans Bodacc A n°20230230 le 29/11/2023

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
14000 Caen , Calvados
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
M INVEST
N° RCS :
512 901 240 RCS Caen
Forme :
Société à responsabilité limitée
Capital :
385 000 EUR
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
Pour avis, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 22 novembre 2023, la société SOFI-BN, société absorbante, et la société M INVEST, société absorbée, ont établi un traité de fusion-absorption de la seconde par la première sous le régime de l'article L.236-1 du Code de commerce. Aux termes de ce traité, la société M INVEST ferait apport, à la société SOFI-BN de la totalité de ses actifs évaluée à 613.057 €uros et de son passif évaluée à 163.199 €uros, soit un apport d'une valeur nette de 449.858 €uros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 24.077 parts sociales SOFI-BN pour 38.500 parts sociales M INVEST. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par M INVEST, SOFI-BN procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 6.019,25 €uros, par création de 24.077 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 0,25 €uros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit la somme de 449.858 €uros, et le montant de l’augmentation du capital, soit la somme de 6.019,25 €uros, différence égale au montant de 443.838,75 €uros, constituera une prime de fusion. Ne pouvant détenir ses propres part sociales, SOFI-BN procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur net comptable des 32.000 parts sociales SOFI-BN antérieurement propriété de M INVEST, absorbée (soit 600.000 €uros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 32.000 parts sociales (soit 8.000 €uros), différence par conséquent égale à 592.000 €uros, s'imputera sur ladite prime de fusion à hauteur de 443.838,75 €uros (dont le montant sera ainsi ramené à 0 €uro), sur le compte « Report à nouveau » de la société SOFI-BN à hauteur de 129.009,60 €uros et sur le compte « Autres réserves » de la société SOFI-BN à hauteur de 19.151,65 €uros. La fusion est notamment soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l’associé unique de la société SOFI-BN et par l’Assemblée Générale de la société M INVEST. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. SOFI-BN aura la jouissance de l’universalité du patrimoine de la société M INVEST apporté à titre de Fusion à compter rétroactivement du 1er janvier 2023. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société M INVEST depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société SOFI-BN. M INVEST serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et SOFI-BN sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de M INVEST. Le projet de traité de fusion a été déposé le 27 novembre 2023 au greffe du Tribunal de commerce de Caen pour la société SOFI-BN et pour la société M INVEST. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
Oppositions :
Art. L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

M INVEST : 2bis, Avenue de Bagatelle 14000, Caen, France. SIREN : 512 901 240

Code APE