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Par acte sous seing privé signé électroniquement les 22 et 23 novembre 2023, les sociétés SEMAT et LOCCA ont établi un projet d’apport partiel d’actifs régis par l’article L.236-22 C.Com aux termes duquel la société SEMAT ferait apport à LOCCA d’une partie de son actif. La partie de l’actif apportée a été évaluée à 2.884.939 € et la partie de passif apportée à 579.590 €, soit un apport net de 2.305.349 €. Ces valeurs ont été arrêtées, pour leur valeur nette comptable, sur la base de situations comptables en date du 31 octobre 2023. En rémunération de cet apport, la société LOCCA augmenterait son capital de 17.371 € par la création de 17.371 parts sociales d’une valeur nominale de 1 €, attribuées en totalité à la société SEMAT. La différence entre le montant de l’actif net apporté et le montant de l’augmentation de capital, soit 2.287.979 €, constituera une prime d’apport qui sera inscrite au passif du bilan de LOCCA et sur laquelle porteront les droits de tous les associés. LOCCA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive de l’opération après réalisation des conditions suspensives figurant dans le traité d’apport. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom de SEMAT et de LOCCA, le 24 novembre 2023.