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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société Absorbante : GELAGRI BRETAGNE, SAS au capital de 3.709.180 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Lanrinou 29800 Landerneau (307 667 030 RCS Brest) Société Absorbée : Entrepôts Frigorifiques de l’Argoat – EFA, SAS au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité de Monplaisir 22600 Loudéac (494 970 379 RCS Saint-Brieuc) Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la Société Absorbante est prévue (valeur nette comptable) : Total de l’actif apporté 8.898.516 euros Total du passif provisoire apporté 10.630.399 euros SOIT UN ACTIF NET APPORTÉ DE : (1.731.883) euros Rapport d’échange des droits sociaux : La totalité des actions de la Société Absorbée étant détenues par la Société Absorbante, il n’est prévu aucun rapport d’échange et il ne sera procédé à aucune augmentation du capital social de la Société Absorbée pour rémunérer l’opération Montant prévu de la prime de fusion : Néant La présente Fusion aura un effet rétroactif, comptable et fiscal, au 1er juillet 2023 Date du projet commun de fusion : 16 novembre 2023 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le Projet de traité de fusion a été déposé au RCS du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc le 27/11/2023, au nom de la Société Absorbée Entrepôts Frigorifiques de l’Argoat – EFA et au RCS du Tribunal de Commerce de Brest le 28/11/2023, au nom de la Société Absorbante GELAGRI BRETAGNE. .