Commentaires :
Avis de projet de fusion : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 23 novembre 2023, la société PACIFIC AUTO, société par actions simplifiée au capital social de 630 000,00 Euros, dont le siège social est situé au lieu-dit Lannidy la Croix Rouge – 29610 PLOUIGNEAU, immatriculée au R.C.S. de BREST sous le n° 353 608 201, et, la société AVEN CAMPING CARS, société par actions simplifiée au capital social de 37 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZA Kersale 5 rue Pierre Idrac – 29900 CONCARNEAU, immatriculée au R.C.S. de QUIMPER sous le n° 500 153 044, ont établi le projet de leur fusion. La société AVEN CAMPING CARS sera absorbée par la société PACIFIC AUTO. En application de l’article L 236-11 du Code de commerce, il ne sera procédé à aucun échange d’action et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société absorbante, puisque le capital social des deux sociétés participantes est intégralement détenu par la même société mère. En conséquence, seraient transférés à la société PACIFIC AUTO, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive mentionnée dans ledit traité de fusion, tous les éléments d’actif et de passif constituant le patrimoine de la société AVEN CAMPING CARS sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité du patrimoine de la société AVEN CAMPING CARS devant être dévolue à la société PACIFIC AUTO dans l’état où ils se trouvera à la date de réalisation de la fusion projetée. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base de situations comptables intermédiaires des sociétés PACIFIC AUTO et AVEN CAMPING CARS arrêtées au 30/09/2023. L’actif et le passif de la société AVEN CAMPING CARS seraient transférés à la société PACIFIC AUTO pour leur valeur nette comptable, conformément à la réglementation applicable. Sur la base de la situation comptable de la société AVEN CAMPING CARS arrêtée au 30/09/2023, l'actif et le passif de cette société figurent à 5 099 784 euros. Le montant de l'actif net s’élève à cette même date à 956 608 euros. AVEN CAMPING CARS serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet, d’un point de vue comptable et fiscal le 31 décembre 2023. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décisions d’associé unique de la société absorbante. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de BREST le 27 novembre 2023 et auprès du Greffe du Tribunal de commerce de QUIMPER le 28 novembre 2023.