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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SARL TRADITIA Société à responsabilité limitée Au capital de : 400 000,00 EUR Siège social 91 Boulevard du Président Wilson 33200 Bordeaux N° RCS 500 233 150 RCS Bordeaux, est société bénéficiaire HYGIE PROTECTION SOCIALE Société à responsabilité limitée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 91 Boulevard du Président Wilson 33000 Bordeaux N° RCS 979 938 875 RCS Bordeaux, est société apporteuse Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 24 novembre 2023, les sociétés SARL TRADITIA et HYGIE PROTECTION SOCIALE, sus-désignées, ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. SARL TRADITIA étant propriétaire de l’intégralité des parts sociales composant le capital d’HYGIE PROTECTION SOCIALE, cet apport partiel d’actif est soumis au régime simplifié visé à l’article L.236-28 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, SARL TRADITIA ferait apport à HYGIE PROTECTION SOCIALE de sa branche complète et autonome d’activité de Mutuelle Communale. Pour établir les conditions de l’opération, le gérant de SARL TRADITIA a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2023. S’agissant de HYGIE PROTECTION SOCIALE, immatriculée depuis le 28 septembre 2023, elle n’a arrêté aucun bilan et n’a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu’elle ressort à la date du projet de traité d’apport partiel d’actif. Les éléments d’actif et de passif afférents à la branche complète et autonome d’activité objet du présent apport seront apportés à la valeur réelle et ce, conformément à l’article 743-1 du Plan comptable général dans sa rédaction issue du règlement ANC n°2017-01 dans la mesure où l’apport sera suivi dans un délai maximal de 12 mois à compter de sa date de réalisation d’une attribution gratuite aux associés de SARL TRADITIA dans les conditions de l’article 115-2° du Code général des impôts, de sorte que cette opération entraîne une perte de contrôle au sens de la réglementation comptable. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 4.486.362,90 € et des éléments de passif pris en charge égale à 170.483,14 €, soit un actif net apporté égal à 4.315.879,76 €. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par SARL TRADITIA, il sera attribué à cette dernière 431.587 parts sociales nouvelles, numérotées de 101 à 431.687 de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par HYGIE PROTECTION SOCIALE, par voie d’augmentation de capital. Il sera également attribué à SARL TRADITIA une soulte d’un montant de 9,76 €. La valeur des parts sociales de HYGIE PROTECTION SOCIALE étant égal à leur valeur nominale, l’augmentation de capital est réalisée au pair. HYGIE PROTECTION SOCIALE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation dudit apport, soit à l’issue de la dernière des décisions collectives des associés de SARL TRADITIA ou de l’associé unique de la société HYGIE PROTECTION SOCIALE constatant cette réalisation. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée, seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de HYGIE PROTECTION SOCIALE. L’apport consenti par SARL TRADITIA et l’augmentation de capital de HYGIE PROTECTION SOCIALE qui en résulterait, ne deviendrait définitifs que sous réserve et du seul fait de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Absence d’opposition des créanciers dans le délai prévu par l’article R.236-11 du code de commerce ; Approbation par l’associé unique de HYGIE PROTECTION SOCIALE de l’augmentation de capital comme conséquence de l’apport de la branche d’activité au vu du rapport du commissaire aux apports ; Approbation par la collectivité des associés de SARL TRADITIA de l’opération d’apport partiel d’actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise des copies ou d’extraits certifiés conformes des procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif. A la date de la réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’ une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la SARL TRADITIA sera supporté par HYGIE PROTECTION SOCIALE seule, sans solidarité de SARL TRADITIA. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BORDEAUX, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet de traité d’apport partiel d’actif a été déposé le 27 novembre 2023 au greffe du tribunal de commerce de BORDEAUX au nom de SARL TRADITIA et HYGIE PROTECTION SOCIALE.