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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF CASO Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 14 Boulevard des Frères Voisin 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 981 290 166 RCS Nanterre, est société bénéficiaire OSAC (ORGANISME POUR LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE) Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000 000,00 EUR Siège social Bâtiment B - Zeneo 14 Boulevard des Frères Voisin 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 523 329 837 RCS Nanterre, est société apporteuse Apport Partiel d’actif par la société OSAC (Organisme pour la Sécurité de l’Aviation Civile) de la branche d’activité complète et autonome de contrôle technique aéronautique pour le compte de la Direction Générale de l’Aviation Civile, sur habilitation du Ministre chargé de l’aviation civile ou de l’administration ayant reçu délégation du Ministre, ou en sous-traitance de celle-ci lorsqu’elle intervient pour le compte de tiers, dans les domaines de l’aviation civile, à la société CASO. Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 1.639.353 euros Passif : 1.610.441 euros Rémunération des apports : le capital de la Société Bénéficiaire sera augmenté d’un montant nominal de 2.498 euros et ainsi porté de 10 euros, son montant à l’issue de la Réduction de Capital, à un montant nominal de 2.508 euros, par émission 249.800 actions nouvelles de 0,01 euro de nominal intégralement attribuées à la Société Apporteuse. Montant prévu de la prime d’apport : 26.414 euros Date du projet commun de l’apport : 27 novembre 2023 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 27/11/2023 au RCS de NANTERRE pour la société OSAC (Organisme pour la Sécurité de l’Aviation Civile) et le 27/11/2023 au RCS de NANTERRE pour la société CASO.