Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION FINANCIERE DE SENLIS Société par actions simplifiée Au capital de : 187 500,00 EUR Siège social 20 BIS Rue Louis Philippe 92200 Neuilly-sur-Seine N° RCS 493 580 989 RCS Nanterre, est société absorbante CG GRAPH Société à responsabilité limitée Au capital de : 112 000,00 EUR Siège social Zone industrielle des Béthunes 21 Avenue de la Mare 95310 Saint-Ouen-l'Aumône N° RCS 393 785 654 RCS Pontoise, est société absorbée Actif : 21 269,00 EUR Passif : 42 127,00 EUR Actif net apporté : Rapport d'échange des droits sociaux : La société CG GRAPH ferait apport à la société FINANCIERE DE SENLIS de la totalité de son actif, soit 21269 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 42127 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à - 20858 euros. La société FINANCIERE DE SENLIS détenant la totalité des 3200 parts composant le capital social de la société CG GRAPH, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de CG GRAPH détenues par FINANCIERE DE SENLIS un mali de fusion de - 1770 858 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01 juin 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CG GRAHP depuis le 01 juin 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FINANCIERE DE SENLIS. La fusion sera réalisée le 31 décembre 2023. La société CG GRAPH sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de la réalisation définitive de la fusion. Montant prévu de la prime de fusion : Date du projet : Date et lieu de dépôt : lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société FINANCIERE DE SENLIS le 12 septembre 2023 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Pontoise au nom de la société CG GRAPH le 16 novembre 2023