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HOME DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siège social : 128 avenue Château Fleury 26100 ROMANS SUR ISERE 898 379 672 RCS ROMANS SUR ISERE BVM Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros Siège social : 128 avenue Château Fleury 26100 ROMANS SUR ISERE 980 905 186 RCS ROMANS SUR ISERE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 28 novembre 2023, La société HOME DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 128 avenue Château Fleury 26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 898 379 672 RCS ROMANS SUR ISERE, et la société BVM, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 128 avenue Château Fleury 26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 980 905 186 RCS ROMANS SUR ISERE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société HOME DISTRIBUTION ferait apport à la société BVM de l'ensemble des éléments actifs et passifs, droits et obligations composant, à la date de réalisation définitive de l'apport, ses branche complètes et autonomes d'activité de de vente de bois, matériaux et matériels de construction, notamment menuiseries intérieures comme extérieures des sites franchisés BATIMAN sis ZA du Meyrol, 2 Avenue Gaston Vernier, 26200 MONTELIMAR et sis ZAC du Rousset, 52 Rue du Vivarais, 26320 SAINT-MARCEL-LES-VALENCE. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés HOME DISTRIBUTION et BVM ont arrêté au 31 août 2023 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 août 2023, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 748 202,19 euros, le passif pris en charge par la société BVM à 2 479 253,00 euros, soit un apport d'une valeur nette de 268 949,19 euros. En rémunération de cet apport, la société BVM augmenterait son capital de 268 949 euros par la création de 268 949 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société HOME DISTRIBUTION. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société BVM, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet au 31 décembre 2023. L'apport consenti par la société HOME DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société BVM qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société HOME DISTRIBUTION, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé unique de la société BVM et de l'augmentation corrélative du capital social, - Agrément des apports partiels d’actifs par la franchise BATIMAN D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés HOME DISTRIBUTION et BVM dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS au nom des deux sociétés le 29 Novembre 2023. Pour avis.