S.C.I. DU GRE à Saint-Jean-de-Luz (64500) - Vente - Commercia.fr

S.C.I. DU GRE, située à Saint-Jean-de-Luz (64500), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

S.C.I. DU GRE

Rachat publié dans Bodacc A n°20230231 le 30/11/2023

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
S.C.I. DU GRE
N° RCS :
480 149 111 RCS Bayonne
Forme :
Société civile immobilière
Capital :
1 050 EUR
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
SOCIETE OLANO SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 1 136 100 € Siège Social :Z.I. de Jalday 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ 304 710 916 RCS BAYONNE SIRET : 304 710 916 00038 SCI DU GRE Société Civile Immobilière au capital de 1 050 € Siège Social :Z.I. de Jalday 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ 480 149 111 RCS BAYONNE SIRET : 480 149 111 00027 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 29 novembre 2023, la Société OLANO SERVICES (société absorbante) et la société SCI DU GRE (société absorbée), sus désignées, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption aux termes duquel la société SCI DU GRE transmettrait, à titre de fusion, à la société OLANO SERVICES l'universalité de son patrimoine actif et passif. A partir du bilan au 1er octobre 2023 de la société absorbée, l’évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société OLANO SERVICES est prévue, s'élèvent à : Actif317 434,81 € Passif415 988,86 € ------------------ Faisant ressortir un mali de fusion de :98 554,05 € L'opération prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2023, les opérations de la société SCI DU GRE depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société OLANO SERVICES. La société OLANO SERVICES détenant à ce jour la totalité des parts sociales composant le capital social de la société SCI DU GRE et s’étant engagée à les conserver jusqu’à la date définitive de la réalisation de la fusion, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. De même, les apports effectués par la société SCI DU GRE n’étant pas rémunérés par l’attribution de titres émis par la société OLANO SERVICES, il n’a pas été établi de rapport d’échange. Il serait constaté un mali global de fusion de 698 554,05 € dont 98 554,05 € de mali de fusion et 600 000 € de mali correspondant à l'annulation des titres de la société SCI DU GRE détenus par la société OLANO SERVICES. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'Assemblée Générale des associés de la société OLANO SERVICES. La société SCI DU GRE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a fait l'objet, pour la société OLANO SERVICES (société absorbante) et la société SCI DU GRE (société absorbée), d’un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de BAYONNE dont elles dépendent toutes deux, en date du 29 novembre 2023. Pour Avis. POUR LA SOCIETE OLANO SERVICES POUR LA SOCIETE SCI DU GRE LE DIRECTEUR GENERAL LE GERANT Jean-Michel OLANO Jean-Michel OLANO
Oppositions :
Art. L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

S.C.I. DU GRE : Zone Industrielle de Jalday 64500, Saint-Jean-de-Luz, France. SIREN : 480 149 111

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