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Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 28 novembre 2023 La société IN EXTENSO PATRIMOINE SUD OUEST, société par actions simplifiée au capital de 30 000 €, dont le siège social est 8 rue Emile VIEILLEFOND (24 100) BERGERAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 888 751 963 RCS BERGERAC et La société IN EXTENSO PATRIMOINE OCCITANIE, société à responsabilité limitée à associée unique au capital de 5 000 €, dont le siège social est 3 055 avenue de PRADES (66 000) PERPIGNAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 830 747 937 RCS PERPIGNAN ont établi le projet de leur fusion. La société IN EXTENSO PATRIMOINE OCCITANIE serait absorbée par la société IN EXTENSO PATRIMOINE SUD OUEST. En conséquence, seraient transférés à la société IN EXTENSO PATRIMOINE SUD OUEST , sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société IN EXTENSO PATRIMOINE OCCITANIE , sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société IN EXTENSO PATRIMOINE OCCITANIE devant être dévolue à la société IN EXTENSO PATRIMOINE SUD OUEST dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les actifs et passifs de la société IN EXTENSO PATRIMOINE OCCITANIE seraient transférés à la société IN EXTENSO PATRIMOINE SUD OUEST pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 30/06/2023 de la société IN EXTENSO PATRIMOINE OCCITANIE, la totalité de l'actif de la société évalué à 123 521,34 euros, et la totalité du passif évalué à 103 224,12 euros, seraient transférés par la société IN EXTENSO PATRIMOINE OCCITANIE à la société IN EXTENSO PATRIMOIE SUD OUEST. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis serait de 20 297,22 euros. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société IN EXTENSO PATRIMOINE OCCITANIE depuis la date du 1 er juillet 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société IN EXTENSO PATRIMOINE SUD OUEST. La parité de fusion serait de 3000 actions de 13,50 pour la société IN EXTENSO PATRIMOINE SUD OUEST pour 500 parts de 40,59 euros (soit un ratio d'échange de 3 actions de la société IN EXTENSO PATRIMOINE SUD OUEST pour une part sociale de la société IN EXTENSO PATRIMOINE OCCITANIE). En vue de rémunérer l'apport effectué par la société IN EXTENSO PATRIMOINE OCCITANIE, la société IN EXTENSO PATRIMOINE SUD OUEST procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 15 000 euros pour le porter de 30 000 euros à 45 000 euros par l'émission de 1 500 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé : -au greffe du tribunal de commerce de BERGERAC en date du 29/11/2023 pour la société IN EXTENSO PATRIMOINE SUD OUEST, -au greffe du tribunal de commerce de PERPIGNAN en date du 29/11/2023 pour la société IN EXTENSO PATRIMOINE OCCITANIE Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis