Commentaires :
ECOLES CREATIVES RENNES Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siège social : 50 rue Jules Andrade 35000 RENNES RCS RENNES 429 859 846 AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Montpellier du 31 octobre 2023, la société ECOLE PIVAUT, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est au 1 place Niki de Saint-Phalle à MONTPELLIER (34), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 332 159 284, et la société ECOLES CREATIVES RENNES, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est au 50 rue Jules Andrade à RENNES (35), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 429 859 846, ont établi un projet d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L.236-22, L236-16 à L236-21 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société ECOLE PIVAUT (société apporteuse) ferait apport à la société ECOLES CREATIVES RENNES (société bénéficiaire) de sa branche complète et autonome d’activité correspondant à l’exploitation en prestations de services d’une école de publicité et d’arts graphiques et d’enseignement et de formation des métiers infographiques et multimédias, exclusivement exercée dans l’établissement secondaire sis 50 rue Jules Andrade à RENNES (35). L’actif apporté s’élève à TROIS CENT TRENTE-TROIS MILLE NEUF CENT CINQUANTE-DEUX euros (333 952 €), le passif prix en charge par la société ECOLES CREATIVES RENNES à DEUX CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-ONZE Euros (282 591 €), soit un apport d’une valeur nette de CINQUANTE-ET-UN MILLE TROIS CENT SOIXANTE-ET-UN Euro (51 361 €). En rémunération de cet apport, la société ECOLES CREATIVES RENNES augmenterait son capital de VINGT-NEUF MILLE SIX CENT VINGT euros (29 620 €) par la création de DEUX MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DEUX (2 962) actions d’une valeur nominale de DIX euros (10 €) entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ECOLE PIVAUT. La différence entre le montant net de l’apport et le montant nominal des 2 962 actions attribuées en rémunération, constitue une prime d’apport d’un montant de VINGT-ET-UN MILLE SEPT CENT QUARANTE-ET UN Euros (21 741 €). Les éléments d’actif et de passif de la société ECOLE PIVAUT ont été déterminés sur la base des comptes sociaux arrêtés au 30 juin 2023. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l’objet, effectuées par la société ECOLE PIVAUT depuis le 1er juillet 2023, date d’effet rétroactive fiscale et comptable, jusqu’au jour de la réalisation définitive de l’apport, seront prises en charge ou au profit de la société ECOLES CREATIVES RENNES. La société ECOLE PIVAUT ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prise en charge par la société ECOLES CREATIVES RENNES. Les créanciers des sociétés ECOLE PIVAUT et ECOLES CREATIVRES RENNES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus par les articles L236-14, R236-8 et R236-10 du Code de commerce. L’apport est soumis à la condition suspensive de l’approbation du projet d’apport par décision des associés uniques des deux sociétés. Conformément à l’article L236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Rennes (compétent pour la société bénéficiaire) le 28 novembre 2023 et au greffe du Tribunal de commerce de Montpellier (compétent pour la société apporteuse) le 27 novembre 2023. Pour avis. Le Président M. Karim KHENISSI