Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Par acte SSP du 30 novembre 2023, la Société VERT ET RENOUAT – Société par actions simplifiée – Capital : 276 000 € - Siège social 609 Rue Jacqueline Auriol – Parc des Murons, 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON (885 750 596 RCS SAINT ETIENNE) et la Société CHAVANNE ET DODEVEY - Société par actions simplifiée – Capital : 205 000 € - Siège social : 11 Rue Gustave Delory – Z.I. de Montreynaud, 42000 SAINT ETIENNE (512 725 052 RCS SAINT ETIENNE), ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur des articles 210 A & B du CGI en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société VERT ET RENOUAT (885 750 596 RCS SAINT ETIENNE) ferait apport à la société CHAVANNE ET DODEVEY (512 725 052 RCS SAINT ETIENNE) de sa branche complète et autonome d'activité de « production d’articles de décoration ». Les comptes de la Société VERT ET RENOUAT (885 750 596 RCS SAINT ETIENNE) utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.08.2023, date d’arrêté d’une situation comptable réalisée par la Société apporteuse. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire se trouvent sous contrôle distinct. Toutefois, suite à l’opération d’apport partiel d’actifs, objet des présentes, la Société VERT ET RENOUAT, société apporteuse, qui n’est pas encore associée de la Société CHAVANNE ET DODEVEY, prendrait le contrôle de la Société CHAVANNE ET DODEVEY, société bénéficiaire, au vu de la valeur réelle de la branche apportée (1 143 600€) par rapport à la valeur de la société CHAVANNE ET DODEVEY (849 000€). En conséquence, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 247 701,14 euros, le passif pris en charge par la société CHAVANNE ET DODEVEY (512 725 052 RCS SAINT ETIENNE) à 11 498,43 euros, soit un apport d'une valeur nette de 236 202,71 euros. En rémunération de cet apport, la société CHAVANNE ET DODEVEY (512 725 052 RCS SAINT ETIENNE) augmenterait son capital de 57 026.244 euros par la création de 21 074 actions d'une valeur nominale de 2.706€ chacune entièrement libérées et attribuées en totalité à la société VERT ET RENOUAT (885 750 596 RCS SAINT ETIENNE). La différence entre l’actif net apporté (236 202.71€) et l’augmentation de capital (57 026.244), soit la somme de 179 176,466€ est portée à un compte prime d’émission. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 31.12.2022, et juridiquement au 31.12.2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société CHAVANNE ET DODEVEY (512 725 052 RCS SAINT ETIENNE). L'apport consenti par la société VERT ET RENOUAT (885 750 596 RCS SAINT ETIENNE) et l'augmentation de capital de la société CHAVANNE ET DODEVEY (512 725 052 RCS SAINT ETIENNE) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associée unique de la société VERT ET RENOUAT (885 750 596 RCS SAINT ETIENNE), - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société CHAVANNE ET DODEVEY (512 725 052 RCS SAINT ETIENNE) et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés CHAVANNE ET DODEVEY (512 725 052 RCS SAINT ETIENNE) et VERT ET RENOUAT (885 750 596 RCS SAINT ETIENNE) seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société VERT ET RENOUAT (885 750 596 RCS SAINT ETIENNE) avant la réalisation de l'apport et apportées à la société CHAVANNE ET DODEVEY (512 725 052 RCS SAINT ETIENNE). Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE : - Par la société CHAVANNE ET DODEVEY (512 725 052 RCS SAINT ETIENNE) en date du 1er décembre 2023. - Par la société VERT ET RENOUAT (885 750 596 RCS SAINT ETIENNE) en date du 1er décembre 2023. Pour avis